L'assignation, le bahasa Indonesia, ensiklopedia bebas

L'assignation est un avertissement pour le futur défendeur dans la procédure judiciaire La loi fondamentale de l'exhortation contenue dans l'Article du Code civil L'assignation a pour but que le débiteur reste en suspensCitation dans d'autres sources, c'est une sorte de reproche qui est basé sur les réflexions que le débiteur ne veulent toujours plus, non pas par le biais d'une citation à comparaître peut être prévu à l'excellence. La chose type de déclaration par négligence est généralement nécessaire si les gens veulent réclamer des dommages et intérêts ou à l'annulation de l'accord. L'assignation a une certaine forme de divulgation de négligence sont très diverses, parmi eux sont les suivants.